PACS - Pacte Civil de Solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est accessible à des personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent.
C'est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Démarches à réaliser pour me pacser

Le retrait du dossier s'effectue auprès du secrétariat de mairie.

Pièces à fournir avec mon dossier:

- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n° 15726) ;

- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire CERFA n° 15725)

- Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois ;

- Pièce d'identité

Le dossier complet est à déposer en mairie. L'Officier d'Etat Civil vous demandera vos disponibilités afin de fixer le rendez-vous avec Mr Le Maire ou un adjoint au Maire.

Aucun PACS ne se fera sans rendez-vous.

 

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie du PACS (cf. formulaire cerfa sur service-public.fr).

La modification du PACS doit être conjointe. Les partenaires rédigent et signent une convention modificative  Service-Public.fr

Les partenaires adressent une convention de modification en mairie, au Service Etat Civil, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ils devront joindre à la convention la copie de leur pièce d'identité respective.

Le nombre de modification n'est pas limité.

Pour les PACS enregistrés par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la convention modificative doit être enregistrée par l'officier de l'état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré le PACS initial.

Pour les PACS enregistrés par un Notaire, la convention de modification doit être enregistrées par celui-ci.

Dissolution Conjointe  :

Lorsque les partenaires d'un PACS décident de mettre fin conjointement à celui-ci, ils doivent compléter et signer une déclaration conjointe de dissolution de PACS (sur parpier libre ou au moyen du formulaire disponible sur service-public.fr) Service-Public.fr

Les partenaires adressent la déclaration conjointe de dissolution auprès de la mairie où le PACS initial a été enregistré, au Service Etat Civil, par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant la copie de leur pièce d'identité respective.

Dissolution unilatérale de PACS :

Lorsqu'un seul des partenaires souhaite mettre fin au contrat et qu'aucun accord conjoint n'est possible, l'autre partenaire ne peut s'opposer à la dissolution.

 

Le partenaire demandeur doit saisir un Huissier qui procèdera à la signification de cette décision au second partenaire.

L'Huissier informera ensuite l'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement de la dissolution qui enregistre cette information.

 

Autres cas de dissolutions :

 

  • Décès : Le PACS prend fin par le décès de l'un des deux partenaires, le mariage de l'un des deux partenaires entre eux, sans que ces derniers n'effectuent aucune démarche.

La mise à jour s'effectue par l'envoi d'avis de mention entre les mairies concernées par les événements de vie.

 

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